Un jugement vous est signifié
Betekening en bevel vonnis (Un jugement vous est signifié)
L’huissier de justice vient de vous remettre un jugement. De ce fait, l’huissier de justice
vous a « signifié » le jugement. Par ce jugement, le tribunal vous a condamné à payer. Il
est possible que le tribunal vous ait aussi imposé d’autres obligations ou interdictions.
Cette remise du jugement par l’huissier de justice sert à vous informer du jugement et de
la condamnation qu’il comporte. Par ailleurs, l’huissier vous enjoint (vous somme) de
respecter cette condamnation.
Si vous ne respectez pas spontanément le jugement du tribunal et l’injonction de
l’huissier, la loi permet à votre créancier de vous forcer à respecter la condamnation. S’il
s’agit d’une dette, vos revenus ou vos biens peuvent par exemple être saisis. Il se pourrait
que vous ne soyez pas d’accord avec la condamnation. Vous pourrez exercer ce droit si
vous avez comparu devant le tribunal ou si vous pouvez encore faire opposition au
jugement ou interjeter appel.
1 Opposition : si vous n’avez pas comparu devant le tribunal, il s’agit d’un jugement
par défaut. Vous pouvez y faire opposition dans certains cas. Vous devez alors assigner
le demandeur à cet effet. L’établissement d’une assignation n’est pas facile et il est donc
sage de recourir à une assistance juridique si nécessaire. Attention : le délai imparti pour
faire opposition est en principe de quatre semaines à compter de la réception du
jugement par l’intéressé ou de la déclaration de celui-ci reconnaissant avoir pris
connaissance de ce jugement ou des mesures qui en découlent. Il ne faut donc pas
attendre trop longtemps.
ATTENTION : s’il y avait aussi d’autres co-assignés et si l’un d’eux a bien comparu, le
jugement rendu à votre encontre n’est pas un jugement par défaut mais un jugement
contradictoire (voir ci-dessous).
2 Appel : si vous avez bien comparu devant le tribunal, il s’agit d’un jugement
contradictoire.
Vous pouvez interjeter appel dans certains cas, si la demande introduite par le
demandeur (donc pas nécessairement celle que le tribunal a finalement acceptée) est
supérieure à 1.750 €. Vous devez engager un avocat pour aller en appel.
En principe, le délai imparti pour interjeter appel est de trois mois à compter du prononcé
du jugement par le tribunal.
Attention : la plupart des jugements sont déclarés “exécutoires par provision” par le
tribunal.
Cela signifie que même si vous y faites opposition ou si vous interjetez appel, le
demandeur peut tout de même faire exécuter le jugement en faisant par exemple
procéder à une saisie. Le demandeur ne doit pas attendre d’abord le résultat de votre
opposition ou de votre appel. Bien entendu, si vous obtenez gain de cause par la suite et
si le jugement est annulé par le tribunal, vous pouvez réclamer un remboursement au
demandeur.
Il est recommandé de demander un avis juridique au service d’assistance juridique
(www.juridischloket.nl), ou auprès d’un avocat ou autre conseiller juridique.
Vous pouvez contacter l’huissier de justice et lui demander de vous expliquer vos droits et
obligations.
L’huissier de justice